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Conditions générales de vente

ARTICLE PRELIMINAIRE

Le site de vente en ligne www.natureally.eu (dénommé ci-après « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Acheteur »). Il est édité par la société NATUREALLY SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est au 27 rue Mansart 37300 Joué Les Tours , France, immatriculée au Registre du Commerce de Tours sous le numéro 817653777 00018 (dénommé ci-après « Société »).

ARTICLE 1 Champ d'application

L’acquisition d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 Identification de l'auteur de l'offre

NATUREALLY SARL au capital de 40 000 euros

Siège social est au 27 rue Mansart 37300 Joué Les Tours , France

Immatriculée au Registre du Commerce de Tours sous le numéro 817653777 00018

TVA : FR 26 817653777

ARTICLE 3 Poduits

Les produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par celle-ci.

ARTICLE 4 Prix

Les prix des produits vendus sur le Site de la Société sont indiqués en euros, par produit et s’entendent toutes taxes françaises comprises (TTC) hors frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA applicable en France, au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 5 Commande

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :
1. Composer l'adresse www.natureally.eu
2. Suivre les instructions du site.
3. Suivre les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client.
4. Remplir le formulaire de commande en précisant les champs obligatoires.
5. Vérifier les produits de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie. 6. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Commander.
7. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
8. Confirmer la commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La Société communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 6 Disponibilité 

Les offres de produits et prix de la Société sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Par application de l’article L121- 20-3 du code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l’Acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé.

ARTICLE 7 Conditions de paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société utilise le service de paiement sécurisé de la Caisse d'Epargne qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptés sans transiter sur les serveurs de la Société. En outre, la Société utilise le système 3D Secure (appelé "Verified by Visa" chez Visa et "MasterCard SecureCode" chez MasterCard) afin d'assurer à l'Acheteur une protection maximale de ses paiements. Ce système implique que lors du paiement, l'Acheteur sera réorienté sur le serveur de sa banque qui lui demandera une information complémentaire pour s'authentifier.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées sur le Site.

La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 8 Livraison

La Société livre les commandes dans le monde entier.  Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port.

La Société invite l’Acheteur à consulter le tableau ci-arpès pour évaluer ses frais de port.

Pays de LivraisonTarifs (€)
France Métropolitaine7 €
Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal11,04 €
DOM, Mayotte, Saint Pierre, Finlande, Norvège, Suède, Suisse, Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Autres pays de l’Europe de l’Est, Maghreb20,07 €
TOM, Amériques, Afrique, Moyen Orient, Asie, Océanie35,04 €

 ARTICLE 9 Droits de douane et taxes

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 10 Retours

Conformément à la législation en vigueur, L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis.

Pour tout retour de produit, l’Acheteur devra préalablement contacter le service client de la Société via courrier électronique à contact@natureally.eu afin d’obtenir un formulaire de Retour qui lui sera également envoyé par courrier électronique. Ce formulaire devra être renseigné et transmis avec les produits à retourner dans un délai de 14 jours après réception de la commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de se procurer la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Au-delà de ce délai de 14 jours aucun retour ne sera accepté.

La Société remboursera les produits retournés (hors frais de port initiaux) à l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables par crédit sur carte bancaire ou directement sur le compte paypal dès réception du colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. En cas de perte du colis ou de non réception de celui-ci,  la Société n’est pas tenue pour responsable et ne s’engage donc pas à rembourser les produits initialement commandés et renvoyés par l’Acheteur. Il est conseillé de demander le remboursement des produits directement au transporteur utilisé par l’Acheteur.

Si le retour est refusé par la Société, les produits seront alors retournés à l’Acheteur à ses frais, sans que l’Acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, peu importe la raison. Faute de respect des procédures citées ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 Responsabilité

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises) et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Société décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

ARTICLE 12 Confidentialité des données

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration N° 1563327). En vertu de cette loi, les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

ARTICLE 13 Droits de propriété intellectuellle 

Tous les éléments du Site de la Société sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 14 Validité des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle  et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de France. Dans le cas où l’Acheteur n’est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec la Société seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.   

Litiges pays de l'UE

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Lien vers la plateforme RLL:http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

CGV actualisées en Février 2016